Charte d’Adhésion au Réseau National des Professionnels de Santé en Dermopigmentation Aréolaire (RNPSDA)
Préambule
Le RNPSDA est un réseau national dont la mission est de promouvoir, encadrer et structurer la dermopigmentation post-cancer, notamment aréolaire, en tant que soin de support inscrit dans le parcours de soins, fait par des professionnels de santé formés à la technique.
Il a pour finalité :
- La sécurisation des pratiques dans un cadre médical,
- L’accès équitable des patientes à ce soin partout sur le territoire,
- La reconnaissance officielle et le remboursement de l’acte en Ville, hors ambulatoire.
- La création d’un label qualité délivré uniquement à des professionnels de santé.
1. Critères d’éligibilité à l’adhésion
Peut adhérer au RNPSDA toute personne remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être un professionnel de santé en exercice (article L.4311-1 et suivants du Code de la santé publique) :
- Infirmier(e) diplômé(e) d’État
- Médecin
- Autre profession de santé habilitée, selon les évolutions réglementaires
- Être un professionnel de santé reconverti en dermographiste
- Être Artiste tatoueur
2. Soutien des institutions
Être inscrit(e) à l’Ordre de sa profession, ou relevant d’une structure médico-légale agréée pour les professionnels de santé..
3. Formations
Le RNPSDA propose un module administratif de formation dédié aux professionnels de santé.
Il n’est pas nécéssaire d’avoir passé la formation Hygiène et salubrité pour y avoir accès.
Ce module de formation permet de sensibiliser les soignants aux normes et bonnes pratiques, avec une initiation à la dermopigmenation sur peau synthétique.
Il ne remplace pas la formation hygiène et salubrité.
Cette formation permet aux membres du réseau d’avoir la possibilité d’avoir accès au Label
« Dermopigmentation Sécurisée » si le professionnel de santé à déjà obtenu sa formation « Hygiène et Salubrité ».
4. Pratiquer dans un cadre conforme aux exigences sanitaires et médicales :
Pour les professionnels de santé :
- Pratiquer en cabinet infirmier sous conditions ou en établissement de santé
- Respect des normes d’hygiène, de traçabilité et de suivi patient
- Avec prescription médicale si nécessaire
Pour les tatoueurs, chaque professionnel doit être certifié de la formation « Hygiène et salubrité », inscrit auprès de l’ARS et de garantir la sécurité des clients au sein de son local professionnel.
5. Engagements du membre
En adhérant au réseau, le membre professionnel de santé s’engage à :
- Pratiquer la dermopigmentation dans le respect du cadre éthique et soignant
- Intégrer l’acte dans un parcours de soins coordonné
- Ne pas mélanger activité de tatouage esthétique privé et acte de dermopigmentation médicale dans sa communication
- Participer à la dynamique collective de reconnaissance institutionnelle de l’acte
- Appliquer les critères du label qualité Dermopigmentation Sécurisée
- Respecter les recommandations émises par le réseau
Le membre Artiste tatoueur, ou dermographiste ex-professionnel de santé, s’,engage à :
- Pratiquer la dermopigmentation dans le respect et l’éthique professionnelle
- Développer et favoriser le lien entre professionnel de santé et artiste tatouers
- Appliquer les critères de qualité en cas de parcours de soins spécifique (matériel dont dermographe
aux normes médicales et transparence sur le type d’encre utilisée)
6. Les professionnels reconvertis
Les professionnels de santé ayant cessé leur exercice médical et exerçant désormais comme tatoueurs indépendants peuvent, à titre exceptionnel, être reconnus comme partenaires experts.
Ils ne peuvent toutefois bénéficier du label qualité, ni bénéficier de la formation.
Ils ont la possibilité d’accepté d’être répertoriés dans l’annuaire national proposé par le l’association.
7. Les Artistes tatoeurs
Les Artistes tatoueurs n’ayant pas de diplôme soignant, ils ne peuvent pas effectué la dermopigmentation dans un cadre dit « médical ». L’accès à la prise en charge par la CPAM pour cet acte est donc impossible de manière globale .
Pour autant, les Artistes tatoeurs ont de très nombreuses compétences et peuvent avoir un rôle clé dans la dynamique du réseau, dans le partage du savoir.
Pour cela, le statut de « partenaire externe » est crée pour les Artistes tatoueurs.
Cela leur donne la possibilité d’être référencé dans l’annuaire de l’association.
Par contre, il n’y a pas d’accès à la documentation, à la formation et au label.
8. Modalités d’adhésion
L’adhésion au réseau est soumise à :
- La transmission d’un dossier complet (justificatifs, diplôme, attestation d’exercice, preuve de formation)
- La validation du dossier par le comité d’éthique du réseau
- La signature de la présente charte
9. Label « Dermopigmentation sécurisée »
Ce label indépendant est réservé aux professionnels de santé qui :
- on passé la formation du RNPSDA
- ont obtenu la formation Hygiène et salubrité et enregistré auprès de l’ARS
- sont membre du RNPSDA
Ce Label est un gage de qualité et d’investissement dans la prise en charge qualitative de la dermopigmenation.
10. Révocation ou suspension
Tout membre ne respectant pas les critères d’éthique, de cadre professionnel ou de communication pourra être suspendu ou exclu du réseau, après décision du comité éthique.